La refonte du code d’incitation aux investissements de 1993 s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de réformes structurelles économiques et sociales entreprises par la Tunisie depuis la révolution pour l’amélioration du climat des affaires et la relance économique. Parmi les réformes tant attendues ; l’adoption en 2017 de la loi sur l’investissement et la loi sur les incitations fiscales.
Le nouveau cadre juridique de l’investissement en Tunisie comprend un certain nombre de dispositions qui consacrent désormais le principe de la liberté d'investissement. Ainsi, on note la suppression de plusieurs autorisations en particulier pour l'accès au marché Tunisien, la fixation des délais d'attribution des autorisations, la nécessité de motiver le rejet de toute demande d’investissement ,en considérant que le silence de l'administration après l'expiration des délais vaut autorisation, la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l'investisseur.
Par ailleurs, le nouveau cadre juridique garantit dorénavant à l’investisseur étranger, la possibilité de posséder des biens immobiliers pour réaliser des investissements en Tunisie, la liberté de recours à la justice et à l'arbitrage au cas où des solutions de conciliation ne sont pas abouties, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l'étranger pour les investisseurs étrangers.
En outre, le recrutement des cadres étrangers est autorisé dans la limite de 30% de l’ensemble des cadres de l'entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec une réduction de ce taux à 10% à partir de la quatrième année.
Concernant les incitations à l'investissement, le nouveau cadre juridique comprend plusieurs mesures incitatives au profit de l'investissement. Parmi elles, on peut citer ; les primes d'investissement, la prime du secteur agricole et de la pêche, les primes de rendement économique, la prime de développement de la capacité d’employabilité et la prime de développement durable.
Parmi les mesures décrétées on peut citer celles relatives au développement régional il y a la déduction fiscale totale sur les revenus et gains provenant des investissements dans les zones de développement régional pour une période allant de 5 à 10 ans selon le groupe de régions retenu (1 ou 2). Afin d’encourager la création d’emplois dans ces régions la loi prévoit également l’assouplissement de la charge patronale de sécurité sociale pour les entreprises qui s’implantent dans les zones défavorisées.
Pour les secteurs prioritaires, les avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs opèrent essentiellement dans les activités à haute valeur ajoutée dont les nouvelles technologies, les composants automobiles et aéronautiques et l’industrie pharmaceutique.
La loi d’incitation aux investissements a apporté aussi une nouvelle définition des entreprises totalement exportatrices par rapport à la législation antérieure ainsi sont considérées comme entreprises totalement exportatrice seulement les entreprises qui font de l’export direct.
L’approbation et la publication de la loi d’investissement et la loi relative aux avantages fiscaux avec leurs lots de nouveautés constitue en soi une avancée et un facteur déterminant pour l’attraction des investissements.