La loi de finances 2018, qui a été approuvée le 9 décembre avec 134 voix, est au centre des critiques depuis le début de 2018.
En effet, plusieurs partis politiques et organisations ont exprimé leurs inquiétudes face à cette loi de finances 2018 et de nombreuses manifestations ont été organisées en protestation contre cette loi.
En voici les principales mesures de cette loi de finances 2018:
En matière d’impôts directs
- Réduction du taux de l’IS à 20% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils
Le taux de l’IS est réduit de 25% à 20% pour les sociétés suivantes :
- Les sociétés commerciales et de transformation réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million de dinars hors taxes,
- Les sociétés réalisant des activités de services ou de professions non commerciales dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dinars hors taxes.
- Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS pendant 4 années
Les entreprises nouvellement créées faisant l’objet de déclarations d’investissement au cours des années 2018 et 2019 bénéficient d’une exonération totale de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans.
Cette mesure s’applique pour les entreprises autres que celle qui s’activant dans les secteurs financiers, d’énergie (à l’exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d’opérateurs de télécommunication.
- Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes et exonération des dividendes distribués par les sociétés totalement exportatrices
Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes de 5% à 10%.Cette mesure concerne les dividendes servis à partir du 1er janvier 2018 quelle que soit l’année à laquelle le bénéfice est rattaché.
- Augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation
Le taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation prévues par l’article 51 ter du code de l’IRPP et de l’IS est revu à la hausse de 10% à 15% et ce au titre des opérations d’importation réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
- Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019
Sont concernées par cette contribution :
- Les banques et établissements financiers à l’exception des établissements de paiement,
- Les compagnies d’assurance et de réassurance.
La contribution est calculée sur la même base que l’IS, au taux de :
- 5% en 2018 avec un minimum de5 000 dinars.
- 4% en 2019 avec un minimum de5 000 dinars.
- Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Afin de limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement. une contribution sociale de solidarité a été instaurée pour :
- Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS ;
- Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées ;
Pour les personnes physiques
Cette contribution, non limitée dans le temps, est calculée comme suit la différence entre l’IRPP du selon le barème de l’article 44 du code de l’IS et le barème majore d’un point de base.
Pour les personnes morales
Cette contribution, non limitée dans le temps est calculée comme suit ; la différence entre l’IS dû selon les taux en vigueur et même ces taux majorés d’un point de base avec un minimum :
- 300 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%;
- 200 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25%, 20% et 15%;
- 100 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%;
- 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérés ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices et revenus.
La CSS n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt.
- Elargissement de la liste d’entreprises soumise à l’IS au taux de 35%
En plus des secteurs financiers, assurances, télécommunications et hydrocarbures, sont désormais soumises aux taux de 35% les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution à l’exception des cas d’intégration supérieure à 30%.
- Révision des montants de déduction au titre des charges de famille
Les déductions sont révisées comme suit et concerne les impôts payés à partir de 2019:
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Titre de la déduction |
Ancien montant |
Nouveau montant |
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Chef de famille |
150 TND |
300 TND |
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4 enfants à charge |
90,75,60 et 45 TND |
100 TND par enfant |
Les déductions pour enfant handicapé passent de 1200 TND à 2000 TND et sont applicables à partir de 2018.
Impôts indirects
- Augmentation des taux de TVA
La loi de finances 2018 a prévu un relèvement général du taux de la TVA de :
- 6% è 7%
- 12% è 13%
- 18% è 19%
- Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d'habitation
A partir du 1er janvier 2018, les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2020. Demeurent exonérées de la TVA les ventes ayant fait l’objet de promesses conclues avant le 1er janvier 2018.
- Révision des taux de droits de consommation
Soumission de certains produits au droit de consommation et augmentation des taux du dit droit pour d’autres produits tels que les produits sucrés, produits chocolatés, solutions de cafés et de thés…( Voir la liste au niveau de la loi de finances 2018)
- Augmentation du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à 25 dinars
- Augmentation du droit de timbre sur les factures, les recharges téléphoniques et d’internet non domestiques et sur d’autres actes
- Le droit de timbre sur les factures et notes d’honoraires passe de 0,500 à 0,600 Dinar.
- Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 millimes au lieu de 100 millimes pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d’internet non domestique.
- Instauration d’un droit de séjour dans les hôtels touristiques pour les clients âgés de plus de 12 ans
- 1 Dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles;
- 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles;
- 3 Dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.
Ce droit est plafonné à 7 nuitées.
- Obligation pour les hôtels de tenir un registre côté et paraphé contenant l’identité, la nationalité, les dates et le nombre de nuitées passées par chaque client.
- Augmentation des droits de douane pour une liste de marchandises et l’augmentation du taux de 20% à 30% pour une autre liste.
