La plupart des députés membres de la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont refusé, vendredi 4 novembre 2016, l’adoption de l’article 13 du projet de la loi de finances 2017, relatif à l’annulation de l’impôt de 10% sur les bénéfices réalisés à l’export.
Lors d’une séance d’audition tenue par la Commission avec des cadres du ministère des Finances, certains députés ont estimé que cet article fera de la Tunisie un « paradis fiscal », ce qui contredit les conventions internationales ratifiées par le pays en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
La députée Rim Mahjoub a souligné que l’article en question consacre la discrimination entre les entreprises exportatrices et les entreprises opérant pour le marché local, ajoutant qu’il aurait été plus judicieux d’augmenter cette taxe au lieu de l’annuler. Un avis partagé par le député Slim Besbes qui considère par ailleurs que le taux de 10% est un taux préférentiel.
Des parties derrière l’article 13…
Le député Bechir Ben Amor, lui, a même laissé entendre que cet article n’émane pas d’une proposition du ministère des Finances, mais « d’autres parties », d’autant plus que les sociétés étrangères en Tunisie préfèrent payer leurs impôts en Tunisie plutôt que d’être obligées de payer le double, voire le triple, dans leurs pays d’origine.
De son côté, la députée Samia Abbou estime que cet article n’est pas de nature à encourager l’investissement, contrairement à l’argumentaire du ministère, s’interrogeant sur les vraies motivations derrière une telle décision, et si le ministère avait évalué l’impact financier de l’application ou non d’un tel impôt.
Craintes sur l’aptitude de la BTS…
Il est à noter que les députés ont adopté l’article 11 du projet de la Loi de finances, relatif à la mise en place d’une ligne de financement destinée à encourager la création de petits projets et au soutien de l’initiative privée, dans le cadre de filières économiques. Des craintes ont, toutefois, été formulées par certains députés, quant à l’aptitude de la Banque tunisienne de Solidarité (BTS)- qui se chargera, avec les associations de développement, de la gestion de ces financements-, à assumer correctement cette mission.
Les députés ont aussi, adopté l’article 12 relatif à l’encouragement des opérations d’introduction en Bourse, en lui apportant un amendement, en vertu duquel seules les sociétés qui comptent s’introduire en Bourse pour augmenter leur capital peuvent bénéficier des avantages mentionnés dans cet article.
Il importe de souligner que la Commission des finances a entamé l’examen du projet de loi de Finances 2017, à partir de l’article 11. L’examen des articles de 1 à 10 a été reporté, en attendant leur renégociation avec le gouvernement.