Le projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux a été critiqué par la plupart des députés de la Commission de finances, de développement et de la planification, lors de la première séance dédiée à l’examen de ce projet organisée mardi, au Bardo, en présence de la ministre des finances Lamia Zribi.
Les critiques ont porté, notamment, sur le fait que ces avantages ne bénéficient qu’aux sociétés nouvellement créées au détriment des activités d’extension et de développement des sociétés déjà existantes. Le projet n’offre des avantages qu’aux secteurs de l’agriculture, l’exportation et le développement régional tout délaissant les secteurs à haute valeur ajoutée à l’instar des TIC et l’économie verte.
Certains députés ont également critiqué la suppression de certains avantages, sans présenter les évaluations nécessaires, tel que l’incitation relative à la participation des salariés dans le capital de leur société, ainsi que celle relative à la création par les sociétés tunisiennes, de filiales à l’étranger pour la promotion des produits tunisiens.
“L’ensemble des lacunes et des défaillances de ce projet reflètent un dysfonctionnement et une instabilité au niveau de l’action du gouvernement, aussi bien celui de Habib Essid ou l’actuel gouvernement”, a affirmé Mongi Rahoui, président de la Commission, ajoutant que les textes d’application adoptés le 30 décembre, par un conseil ministériel, ne sont pas conformes aux orientation générale dans le pays et dénotent d’un dysfonctionnement entre les différentes réformes et la vision adoptée.
Le projet de loi n’apporte pas une réponse aux problématiques des avantages fiscaux , a estimé de son coté, le député Mohamed Fadhel Ben Omrane notant que cette loi est perfectible à travers l’introduction des chapitres encourageant l’accompagnement des promoteurs, l’encadrement des sociétés en difficulté outre l’incitation des petites et moyennes entreprises et la proposition de nouvelles incitations aux jeunes et personnes à besoins spécifiques notamment dans les régions intérieures.
“Ce projet de loi,qui n’a rien de nouveau, constitue une supercherie et n’apporte pas un plus par rapport aux incitations déjà disponibles”, a affirmé Samia Abbou.
Pour elle, l’encouragement de l’investissement nécessite plutôt, l’aménagement d’un climat favorable, à travers la lutte contre la corruption, la réduction de la bureaucratie et le lancement d’une réforme administrative approfondie.
Le député Slim Besbes a pour sa part, mis l’accent sur l’importance de conférer un effet rétroactif à l’article portant sur les incitations relatives aux créations qui devrait être appliqué à partir du 21 janvier au lieu du 1 avril 2017 (date d’entrée en application de la nouvelle loi).
Cette recommandation est de nature à préserver les investissements programmés au cours du 1er trimestre 2017, a précisé Besbes, appelant à mettre en place des incitations pour l’agrandissement des entreprises de manière à favoriser la création d’emplois.
La députée Rym Mahjoub s’est de son coté, interrogée sur le plus que le projet apporte par rapport au code de l’investissement, affirmant que ce texte s’est contenté d’offrir des incitations fiscales aux nouvelles créations et aux entreprises totalement, exportatrices pour ce qui est du réinvestissement. Pour cette députée, il est impossible d’achever l’examen de ce projet au bout de 15 jours convenus.
Le projet soumis à l’Assemblée depuis le 11 mai 2016, propose selon l’exposé de motifs, d’adopter un nouveau système d’incitations fiscales claires et transparentes à travers des mécanismes simples liés à la réalisation des objectifs de développement à l’instar du développement régional et la sécurité alimentaire.
Il s’agit en outre d’encourager l’investissement dans les activités de développement agricole, de promouvoir l’exportation dans les secteurs prioritaires, de favoriser la création d’emploi au profit des diplômés de l’enseignement et la création d’entreprises dans les industries agroalimentaires et les activités de soutien à l’instar de la santé, l’enseignement, la formation professionnelle et l’animation pour les jeunes.