La Commission de l’organisation de l’administration et des forces armées à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) examine à partir de ce mardi le projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales.
Le ministre des Affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher sera auditionné dans ce cadre. La Commission prévoit, aussi, l’audition des membres de la société civile parmi ceux qui ont accepté de donner leurs avis, par écrit, sur ce projet de loi. Des journées parlementaires sont également, programmées pour permettre à toutes les parties concernées de présenter des propositions.
Approuvé en Conseil des ministres fin avril dernier, le code des collectivités locales, garant de la gouvernance locale auquel un chapitre est dédié dans la Constitution de 2014, remplacera la loi organique des communes et autres textes de loi publiés en 1989, 1993 et 1994 relatifs aux conseils régionaux et aux conseils de développement local.
L’article 1 dispose que ce projet fixe les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, ses compétences et ses méthodes de gestion de manière à concrétiser la décentralisation et la démocratie participative dans le cadre de l’unité de l’Etat.
Le ministre des collectivités locales avait déclaré, à ce propos, que l’installation de la décentralisation se fera progressivement sur une période de 9 ans durant laquelle une évaluation nationale sera présentée tous les trois ans.
A noter que des associations et des partis politiques avaient souligné la nécessité d’adopter cette loi avant le 17 décembre prochain, date des élections municipales. Le président démissionnaire de l’ISIE a, au contraire, estimé que ceux qui croient que le code des collectivités locales doit être adopté avant les élections municipales cherchent à bloquer ces échéances qui ne supportent aucun nouveau report.
Le projet est divisé en deux grandes parties renfermant 363 articles. La première partie est consacrée aux dispositions générales. Elle est composée de 3 chapitres et 22 sections portant sur l’autogestion des collectivités locales, les attributions et les biens appartenant aux collectivités locales ainsi que le pouvoir réglementaire y relevant, outre les sections relatives au régime financier des collectivités locales et aux principes généraux de la gestion des biens publics locaux.
La deuxième partie est réservée aux dispositions spéciales. Elle est composée de trois parties relatives à la municipalité, la région et le district.
Le code comporte par ailleurs des dispositions transitoires (18) qui prolongent l’application de la loi des communes jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et la promulgation de ses textes d’application.
Les travaux relatifs à ce projet de loi ont débuté depuis août 2015. Le ministère de l’Intérieur avait lancé une consultation nationale sur ce code et le projet de loi relatif aux élections municipales et régionales en octobre 2015. Il a été soumis à l’examen du parlement au début du mois de mai 2017.